Article 1 - champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (dites « cgv ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par le vendeur auprès d'acheteurs (« les clients ou le client »), désirant acquérir les produits et/ou services proposés à la vente (« les produits ») par le vendeur sur le site www.app-followup.com et/ou www.app-followup.fr. Les produits proposés à la vente sur le site sont les suivants :
- Application mobile followup : automatisation du processus de relation client
Les caractéristiques principales des produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des produits, sont présentées sur le site www.app-followup.com et/ou www.app-followup.fr ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.
Le choix et l'achat d'un produit sont de la seule responsabilité du client.
Ces cgv sont accessibles à tout moment sur le site www.app-followup.com et/ou www.app-followup.fr et prévaudront sur toute autre document.
Le client déclare avoir pris connaissance des présentes cgv et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site www.app-followup.com et/ou www.app-followup.fr. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le client.
Les coordonnées du vendeur sont les suivantes :
followup sasu
capital social de 8000 euros
immatriculé au rcs de lons-le-saunier, sous le numéro 852899921 ; 7 rue chevrey 39600 cramans
Mail : contact@sas-followup.com
Numéro de tva intracommunautaire fr19 852899921
Les produits présentés sur le site www.app-followup.com sont proposés à la vente pour les territoires suivants :
Union européenne; suisse; angleterre; quebec; etats-unis; russie; pays d'amérique du sud, du maghreb et du continent africain; les dom-tom; l'australie; .
En cas de commande vers un pays autre que la france métropolitaine, le client est l'importateur du ou des produits/services concernés.
Des droits de taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du client.

Article 2 - prix

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.app-followup.com et/ou www.app-followup.fr, lors de l'enregistrement de la commande par le vendeur. Les prix sont exprimés en euros, ht et ttc.
les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le vendeur sur le site www.app-followup.com et/ou www.app-followup.fr.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Le paiement demandé au client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.
une facture est établie par le vendeur et remise au client lors de la livraison des produits commandés.

Article 3 – commandes

Il appartient au client de sélectionner sur le site www.app-followup.com et/ou www.app-followup.fr les produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :
Le client consultera les différentes offres d'abonnement proposé par followup, puis choisira la formule correspondant le mieux à ses besoins. Il suffira ensuite de valider l'adhésion en créant un compte utilisateur (si ce n'est pas déjà fait) sur l'application web (www.app-followup.com et/ou www.app-followup.fr) afin de valider la commande et de procéder au paiement sur un formulaire sécurisé, en acceptant les cgv/cgu et la politique de confidentialité (rgpd). Chaque achat vaut un abonnement à récurrence mensuelle, il pourrait être résilié à tout moment sur simple demande de l'utilisateur auprès du service client, en respectant un préavis de 7 jours ouvrés avant la date de prélèvement initiale. Aucun remboursement ne pourra avoir lieu après paiement d'une offre. L'utilisateur pourra opter pour différents forfaits suivant ses besoins chaque mois, chaque modification d'offre redéfini la date de paiement mensuel et vaut un nouvel engagement. Les crédits acquis ne sont pas cumulable de mois en mois.
Les offres de produits/services sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site www.app-followup.com et/ou www.app-followup.fr constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le client et le vendeur.
Le vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
le client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site.

Article 3 bis - espace client - compte

Afin de passer commande, le client est invité à créer un compte (espace personnel). Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.
Le client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte.
Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le client devra s'identifier à l'aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, le client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.
Le client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou envoyant un email à : contact@sas-followup.com. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.
En cas de non respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation, le site www.app-followup.com et/ou www.app-followup.fr aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.
Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du client ainsi que toutes les données sauvegardées.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité du vendeur.
La création du compte entraine l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

Article 4 - paiement

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :paiement par carte bancaire ou paiement par virement bancaire paypal sur le compte du vendeur.
Le prix est payable comptant par le client, en totalité au jour de la passation de la commande. Il est pleinement conscient que son achat se renouvellera à fréquence mensuelle, de date à date.
En outre, si l’abonnement n’est pas poursuivi et/ou résilié, le site www.app-followup.com et/ou www.app-followup.fr se réserve le droit de bloquer l’accès à l’espace utilisateur ainsi que de radier toutes données ayant été renseignée dans l’utilisation du service proposé par followup.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement (paypal) agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site www.app-followup.com et/ou www.app-followup.fr. Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le vendeur des sommes dues.
Le vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits/services commandés par le client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
Toute demande de désabonnement effectuée auprès des services de la société followup sera prise en compte et pourra nécessiter un délai de traitement de 7 jours ouvrés. Pour cela, le client est tenu de tenir compte d’un préavis de 7 (sept) jours glissants avant la radiation du compte et la suspension du paiement.
Toute demande de résiliation effectuée à moins de 7 (sept) jours de la date de renouvellement automatique de l’abonnement au service followup via le site www.app-followup.com et/ou www.app-followup.fr sera pris en compte pour le renouvellement effectif prévu à m+1. En l’attente de radiation, le service sera accessible intégralement par le client jusqu'à la veille de radiation.

Article 5 - livraisons

Les produits/services commandés par le client seront livrés dans un délai immédiat. L’accès au service pourra se faire dès le paiement de la commande.

Article 6 - transfert de propriété

Le transfert de propriété des produits du vendeur au client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.

Article 7 - droit de rétractation

Compte tenu de la nature digitale des produits/services vendus, par leurs personnalisations ainsi que l’immobilisation des crédits, les commandes passées par le client ne bénéficient pas du droit de rétractation. Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le client selon les modalités précisées aux présentes cgv.

Article 8 - responsabilité du vendeur - garanties

Dispositions relatives aux garanties légales
Article l217-5 du code de la consommation
« le bien est conforme au contrat :
1° s'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ;
2° ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article l217-12 du code de la consommation
« l'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. » article 1641 du code civil.
« le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648 alinéa 1er du code civil
« l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Afin de faire valoir ses droits, le client devra informer le vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des produits ou de l'existence des vices cachés à compter de leur découverte.
Le vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les produits/services sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
Les remboursements, remplacements ou réparations des produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais suivant la constatation par le vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou crédit sur la carte bancaire avec laquelle à été réalisé le paiement.
La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au client de vérifier, en cas de mauvaise utilisation, d'accident ou de force majeure.
les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du vendeur. La garantie du vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits/services non conformes ou affectés d'un vice.

Article 9 - données personnelles

Le client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des produits/services et à leur délivrance / livraison, confiées au vendeur. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.
9.1 collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.app-followup.com et/ou www.app-followup.fr sont les suivantes :
Ouverture de compte
Lors de la création du compte client / utilisateur :
nom, prénom, adresse e-mail, date de naissance, adresse postale, société/employeur.
Paiement
Dans le cadre du paiement des produits/services proposés sur le site www.app-followup.com et/ou www.app-followup.fr, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du client / utilisateur.
9.2 destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont utilisées par le vendeur et ses co-contractants pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de vente et de délivrance des produits.
La ou les catégorie(s) de co-contractant(s) est (sont) : les prestataires établissements de paiement
9.3 responsable de traitement
Le responsable de traitement des données est le vendeur, au sens de la loi informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
Le client dispose pleinement de son droit d’accès, de modification, ou de suppression de ses informations en prenant contact auprès du service client par mail : contact@sas-followup.com.
9.4 limitation du traitement
Sauf si le client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing autres que par la société followup à laquelle il adhère.
9.5 durée de conservation des données
Le vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
9.6 sécurité et confidentialité
Le vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.
9.7 mise en œuvre des droits des clients et utilisateurs
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les clients et utilisateurs du site www.app-followup.com et/ou www.app-followup.fr disposent des droits suivants :
Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :
Sur simple demande auprès du service client, les données enregistrées pourront être supprimées dans un délais de 72h. Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 9.3 « responsable de traitement » ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « responsable de traitement »
si les données à caractère personnel détenues par le vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « responsable de traitement »
ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « responsable de traitement »
ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le vendeur vers un autre prestataire. Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le vendeur Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par e-mail au responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois. En cas de refus de faire droit à la demande du client, celui-ci doit être motivé.
Le client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la cnil (3 place de fontenoy, 75007 paris).
Le client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

Article 10 - propriété intellectuelle

Le contenu du site www.app-followup.com et/ou www.app-followup.fr est la propriété du vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 11 - droit applicable - langue

Les présentes cgv et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes cgv sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 12 - litiges

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du vendeur indiqué à l’article 1 des présentes cgv.
Le client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
En l’espèce, l’organisme médiateur désigné est Chambre nationale des praticiens de la médiation
23, rue de territoire 42100 saint etienne
Www.cnpm-mediation.org
E-mail : cnpm@orange.fr.
Le client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litige (rll) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes cgv et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.